| Conditions Générales de Vente |
ART 1- DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :
CLIENT : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Le VENDEUR étant la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE.
LIVRAISON : désigne la première présentation de PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE
SITE : désigne la plateforme accueillant l’architecture clotures-chevaux.
ART 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
La SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits figurant sur le site : "clotures-chevaux" sont décrits et présentés avec le maximum d'informations et d'illustrations permettant de faire un choix en toute connaissance de cause. Toutefois, les illustrations ne sont pas contractuelles, et dans l'hypothèse où un fournisseur serait amené à modifier un produit, la responsabilité de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE ne pourrait être engagée, ni même la validité du contrat de vente.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative.
ART 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment sans préavis par la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE
ART 4 - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
ART 5 - COMMANDES
ART 5.1. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
ART 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
ART 5.3. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le client édite sa facture directement en ligne sur le SITE. Aucune autre facture n’est remise à la livraison des produits.
ART 5.4. PRIX
Les prix figurant sur la boutique clotures-chevaux sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix sont donc modifiables à tout moment et sans préavis.
Les prix indiqués s’entendent nets TTC. Les frais de port sont à la charge du CLIENT et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.
Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge du CLIENT.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
En cas d’erreur de prix, le VENDEUR en informera le CLIENT afin de procéder à une régularisation. Si le CLIENT refuse de régulariser son achat, le VENDEUR procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité des sommes réglées lors de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
ART 5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le CLIENT obtiendra alors le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
En cas de livraison incomplète, les articles non expédiés ne seront pas débités ou seront recrédités en cas de paiement par carte bancaire.
ART 6- MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé par le CLIENT lors de la commande.
Les moyens de paiements utilisables par le CLIENT sont : la carte bancaire, le chèque ou le virement bancaire.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport.
ART 7- BON DE REDUCTION
Si le CLIENT a en sa possession un libellé de bon de réduction, il pourra l'utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant ce code dans la partie du panier de commande dédiée à cet effet.
Les bons de réduction doivent être utilisés dans le strict respect du libellé de l'opération. Si un bon validé ne correspondait pas au libellé de l'opération en cours, ou si un bon est validé pour un montant inférieur au montant minimum prévu pour l'application de la réduction, la commande serait automatiquement.
Les bons ne sont pas cumulables.
Si le CLIENT a en sa possession un libellé de bon de réduction, il pourra l'utiliser en inscrivant ce code dans la partie du récapitulatif de commande dédiée à cet effet.
Les bons de réduction ne sont valables qu’une seule fois par personne.
Les codes de réduction sont par défaut valables sur tous les produits HORS déstockage (sauf information contraire)
ART 8- LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles au CLIENT, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne le transfert immédiat des risques à l'acquéreur.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques de dommage lié au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits quittent les locaux de la SAS CLÔURES CONCEPT NEGOE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
ART 9 - DELAIS DE LIVRAISON
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Le délai d'expédition est d’environ 10 jours ouvrables, majoré du délai d'acheminement, celui-ci restant variable selon la destination.
La SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE est déchargée de son obligation de livrer dans les délais prévus dans les cas de force majeure comme les grèves du personnel de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, etc.
La disponibilité des produits présentés sur le SITE est donnée à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement de la part du VENDEUR. Toutefois, à chaque réception d'une commande effectuée en ligne, un contrôle est effectué. Dans le cas où un produit ne serait pas disponible, le CLIENT prévenu par courrier électronique ou par téléphone, en vue de prendre la décision qui lui convient le mieux ; et plus particulièrement dans le cas où la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE ne serait pas en mesure, pour quelque raison que ce soit et indépendante de sa volonté (par exemple en cas de difficultés de réapprovisionnement auprès de ses fournisseurs), de livrer un article dans les 30 jours suivant la commande.
Dans le cas d'indisponibilité des articles, la commande sera envoyée partiellement, et le montant débité correspondra aux articles livrés (dans le cas d’un paiement par carte bancaire).
ART 10 - RETOUR
Délai de rétractation :
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au VENDEUR, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le CLIENT doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice). Le CLIENT doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (ce document sera adressé au CLIENT par courrier électronique sur simple demande). Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du CLIENT. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le VENDEUR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation du CLIENT. Le remboursement s’effectue de préférence par chèque bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance du VENDEUR.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE serait engagée, les frais de port retour sont remboursés sur présentation d'un justificatif.
Exclusions du droit de rétractation
Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
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Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
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Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
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Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
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Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
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Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison
ART 11 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au VENDEUR qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à : CLÔTURES CONCEPT NEGOCE – Zone Artisanale - 53210 Louvigné.
Le certificat de garantie est constitué par la facture éditée par le CLIENT.
La garantie des articles vendus sur le SITE se limite dans tous les cas à celle des fabricants. La responsabilité du VENDEUR ne peut être recherchée pour un dommage quel qu'il soit relevant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d'utilisations abusives ou non appropriées.
Le VENDEUR ne peut être responsable des détériorations et casses liées à l’utilisation. Le VENDEUR n'est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par ses services.
Les marchandises ayant fait l'objet de mauvais entretien sont exclues de la garantie.
Dans le cas de la garantie « vice caché », nous rappelons au CLIENT qu'il doit agir dans un « bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice caché.
Au titre de la garantie des vices cachés, le VENDEUR ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE.
Le VENDEUR se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. La réserve de propriété du VENDEUR porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE.
Au cas où un éditeur ou fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE ni même affecter la validité de la vente.
ART 12 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues par la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE ne deviendront la propriété du CLIENT qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des virements, cartes bancaires, chèques, espèces, traites et/ou L.C.R. vaudra paiement. Le VENDEUR se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus.
Le CLIENT s'engage à informer le VENDEUR de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
Le CLIENT est autorisé à revendre les marchandises livrées par le VENDEUR dans le cadre de l'exploitation normale de son activité.
ART 13 - FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de ses obligations, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, le VENDEUR préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des évènements. Le contrat liant le VENDEUR et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'évènement. Si l'évènement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le VENDEUR et son CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
ART 14 - ACCES AU SITE CLOTURES-CHEVAUX
Le visiteur ou CLIENT est totalement responsable des moyens d'accès permettant son accès au SITE.
En navigant sur le SITE, le visiteur ou CLIENT devient de facto détenteur d'une licence temporaire pour son utilisation personnelle. En aucun cas il ne peut télécharger, copier ou photographier tout élément de celui-ci sans l’autorisation écrite et expresse de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE.
Les éléments constitutifs du site clotures-chevaux ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE.
Le visiteur ou CLIENT s’interdit d’utiliser toutes techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information dont la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE peut justifier la propriété sans accord express et écrit.
ART 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR s’engage à protéger les données personnelles des visiteurs ou CLIENTS, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.
Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@clotures-chevaux.fr ou en envoyant un courrier à CLÔTURES CONCEPT NEGOCE - Zone Artisanale - 53210 Louvigné.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
ART 16 - OBLIGATIONS DU CLIENT
En passant une commande, le CLIENT accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, TVA ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que la SAS CLÔTURES CONCEPT NEGOCE pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par le CLIENT ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.
ART 17 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige. A défaut d'accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires. La compétence est attribuée aux tribunaux compétents de LAVAL (53).