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ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :

CLIENT : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

Le VENDEUR étant CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS.

LIVRAISON : désigne la première présentation de PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

SITE : désigne la plateforme accueillant l’architecture clotures-chevaux.fr.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

Les produits figurant sur le site : "clotures-chevaux" sont décrits et présentés avec le maximum d'informations et d'illustrations permettant de faire un choix en toute connaissance de cause. Toutefois, les illustrations ne sont pas contractuelles, et dans l'hypothèse où un fournisseur serait amené à modifier un produit, la responsabilité de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ne pourrait être engagée, ni même la validité du contrat de vente.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Tout autre document que nos conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment sans préavis par CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS.

 

ARTICLE 4 - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.

 

ARTICLE 5 - COMMANDES

ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d’information disponibles sur le SITE. 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi. 

 

ARTICLE 5.3. FACTURATION 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le client édite sa facture directement en ligne sur le SITE. Aucune autre facture n’est remise à la livraison des produits.  

 

ARTICLE 5.4. PRIX

Les prix figurant sur la boutique clotures-chevaux sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix sont donc modifiables à tout moment et sans préavis.

Les prix indiqués s’entendent nets TTC. Les frais de port sont à la charge du CLIENT et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.

Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge du CLIENT.

 

Nos prix de transport s’entendent hors déchargement de la marchandise. Tout surcoût supplémentaire engendré par le transport ou le déchargement seront refacturés au CLIENT à posteriori de la livraison, sans que cela ne nécessite une acceptation préalable de sa part. Il en va de même en cas de transport fractionné ou différé à la demande du client ou de modification du code postal de livraison.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. 

En cas d’erreur de prix, le VENDEUR en informera le CLIENT afin de procéder à une régularisation. Si le CLIENT refuse de régulariser son achat, le VENDEUR procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’intégralité des sommes réglées lors de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

ARTICLE 5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

Le CLIENT obtiendra alors le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.

 

ARTICLE 6 - MOYENS DE PAIEMENT 

Le paiement doit être réalisé par le CLIENT lors de la commande.

Les moyens de paiements utilisables par le CLIENT sont : la carte bancaire, le chèque ou le virement bancaire.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport.

Pour les règlements par chèque, CLOTURES CONCEPT NEGOCE SAS s’autorise à procéder à l’expédition de la marchandise après encaissement effectif du règlement soit un délai pouvant atteindre 15 jours ouvrés.

Pour les commandes faisant l'objet d'un règlement par chèque ou virement, la non réception du règlement sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de passage de la commande entraîne l'annulation automatique de ladite commande. Ce délai est réduit à 72 heures pour les commandes contenant au moins un produit en promotion.

 

ARTICLE 7- BON DE RÉDUCTION

Si le CLIENT a en sa possession un libellé de bon de réduction, il pourra l'utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant ce code dans la partie du panier de commande dédiée à cet effet. 

Les bons de réduction doivent être utilisés dans le strict respect du libellé de l'opération. Si un bon validé ne correspond pas au libellé de l'opération en cours, ou si un bon est validé pour un montant inférieur au montant minimum prévu pour l'application de la réduction, la commande est automatiquement annulée.

Les bons de réduction ne sont pas cumulables. Les bons de réduction ne sont valables qu’une seule fois par personne.

Les codes de réduction sont par défaut valables sur tous les produits HORS déstockage (sauf information contraire).

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe des articles au CLIENT, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne le transfert immédiat des risques à l'acquéreur.

Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au CLIENT de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises transportées sont acheminées jusqu’à l'adresse désignée par le CLIENT lors du passage de commande. CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS décline toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par son véhicule ou par le véhicule du transporteur affrété, si ces dommages résultent soit d’un accès difficile, soit d’un terrain non approprié, soit d’une résistance au sol insuffisante pour le poids du véhicule ou pour toute autre cause pouvant être imputée à la faute du conducteur.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du CLIENT, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Le déchargement manuel est strictement interdit pour des motifs de sécurité. Le déchargement doit être effectué avec les moyens de manutention adaptés et dans le plus court délai (1h maximum pour les camions complets, 30mn pour les autres). Le surcoût engendré par un temps d’attente du camion sera refacturé au CLIENT au tarif de 50€ HT par tranche de 30mn. Il en va de même en cas de transport fractionné ou différé à la demande du client ou de modification du code postal de livraison. Le délai minimum pour l’annulation d’une livraison est de 72h. En cas de délai inférieur, les frais engagés (transport, manutention, stockage, palettisation et dé-palettisation) seront refacturés au CLIENT soit 50€ HT de frais fixe et 30€ HT par palette.

En raison des distances et des aléas de circulation, le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une livraison retardée en cas de force majeure ou résultant de situations hors de ses compétences. Les horaires de livraisons sont donnés à titre indicatif. Le non-respect des horaires indiqués n’autorise pas le CLIENT à refuser la marchandise ou à exiger un dédommagement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. 

 

ARTICLE 9 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Le délai d'expédition est d’environ 10 jours ouvrés, majoré du délai d'acheminement, celui-ci restant variable selon la destination.

CLOTURES CONCEPT NEGOCE SAS est déchargée de son obligation de livrer dans les délais prévus dans les cas de force majeure comme les grèves du personnel de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, etc. (liste ci-avant indicative et non limitative).

La disponibilité des produits présentés sur le SITE est donnée à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement de la part du VENDEUR. Toutefois, à chaque réception d'une commande effectuée en ligne, un contrôle est effectué. Dans le cas où un produit n’est pas disponible, le CLIENT prévenu par courrier électronique ou par téléphone, en vue de prendre la décision qui lui convient le mieux ; et plus particulièrement dans le cas où CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit et indépendante de sa volonté (par exemple en cas de difficultés de réapprovisionnement auprès de ses fournisseurs), de livrer un article dans les 30 jours suivant la commande. 

 

ARTICLE 10 - RÉCEPTION DES PRODUITS

Les PRODUITS sont réputés réceptionnés et agréés départ entrepôt ou usines. Lors de l’arrivée sur le lieu de livraison, il apparaît au CLIENT (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves au transporteur.

 

ARTICLE 11 - RETOUR

Délai de rétractation :

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au VENDEUR, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le CLIENT doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice). Le CLIENT doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (ce document sera adressé au CLIENT par courrier électronique sur simple demande). Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du CLIENT. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le VENDEUR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser le remboursement d’un PRODUIT ne pouvant être remis en vente pour cause de dégradation du produit lui-même ou de son emballage.

Le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation du CLIENT et de la réception des PRODUITS CONCERNES. Le remboursement s’effectue de préférence par chèque bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance du VENDEUR.

Exclusions du droit de rétractation.

Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

-          Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

-          Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

-          Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-          Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

-          Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison.

 

ARTICLE 12 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions :

La garantie des articles vendus sur le SITE se limite dans tous les cas à celle des fabricants. En aucun cas la responsabilité de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs, la garantie se borne purement et simplement au remplacement des PRODUITS défectueux. Les surcoûts éventuels de dépose et repose des marchandises ne sont pas de la responsabilité de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS de même que les frais de retour des PRODUITS.

Les PRODUITS faisant l’objet de déstockage sont vendus en l’état et ne peuvent faire l’objet d’une reprise, d’un remboursement ni même d’un échange.

CLOTURES CONCEPT NEGOCE SAS ne délivre aucune garantie sur aucun de ses PRODUITS en bois - à l’exception des garanties accordées par ses fournisseurs – contre le pourrissement, contre les nuisibles pouvant s’y trouver et occasionner des dégâts apparents ou non apparents concernant les bois non traités comme les bois traités, Européens ou exotiques ou par toute autre cause survenant après la réception des matériaux.

CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ne peut être tenu responsable des dégâts causés après réception, par les gelées, les liants, le salpêtre ou par toute autre cause et ce pour n’importe quel PRODUIT vendu.

Les PRODUITS faisant l’objet d’une garantie, cette dernière prend effet à la date de la fabrication du produit. Le PRODUIT est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat émise par CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS et de l’étiquette identifiant du lot.

Pour les PRODUITS faisant l’objet d’une garantie, quel que soit le PRODUITS, ne sont pas couverts : les dommages dus à des phénomènes naturels, feu, tempête, accident, inondation, pression excessive de l’animal, acte de vandalisme, l’utilisation de pièces de montage autres que celles prévues par le fabricant, le défaut des pièces de montage, la modification du produit ou de ses pièces de montage, le non-respect des préconisations de montage et d’installation, l’utilisation du produit à une fin autre que celle pour laquelle le produit est prévu (utilisation en tant que clôture mobile au lieu de permanente par exemple), la peinture ou le traitement des produits, les dégâts causés par l’évolution naturelle du bois. Cette liste ci-avant présente un caractère indicatif et non limitatif.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les PRODUITS doivent être employés conformément aux instructions du fabricant. CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS décline toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.

Le CLIENT doit impérativement réceptionner et vérifier la conformité des PRODUITS, en cas d’irrégularité la procédure à suivre et celle de l’ARTICLE 13.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être recherchée pour un dommage quel qu'il soit relevant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d'utilisations abusives ou non appropriées.

Le VENDEUR ne peut être responsable des détériorations et casses liées à l’utilisation. Le VENDEUR n'est pas non plus responsable des interventions effectuées sur les PRODUITS par une personne non autorisée par ses services.

Les PRODUITS ayant fait l'objet de mauvais entretien sont exclus de la garantie.

Dans le cas de la garantie « vice caché », nous rappelons au CLIENT qu'il doit agir dans un « bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l'existence d'un tel vice caché.

Au titre de la garantie des vices cachés, le VENDEUR ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que le CLIENT puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS.

Au cas où un éditeur ou fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ni même affecter la validité de la vente.

 

ARTICLE 13 - CONTESTATIONS

Pour être valable et recevable, toute réclamation doit parvenir au VENDEUR dans les 24h qui suivent la livraison des PRODUITS et avant toute mise en œuvre, doit être formulée de façon détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail  accompagné de photos indiquant les problèmes de qualité éventuelle. Un refus non motivé dans les délais précisés ci-dessus ne recevra aucun effet, qu’elles qu’en soient les causes.

Le fait de conserver les PRODUITS sans réclamation dans les formes et délais ci-dessous, vaut acceptation de la part du CLIENT.

 

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS vendus par CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ne deviennent la propriété du CLIENT qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des virements, cartes bancaires, chèques, espèces, vaut paiement. Le VENDEUR se réserve la propriété des PRODUITS vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus.

Nonobstant la réserve de propriété, le CLIENT supporte la charge des risques en cas de perte, de dégradation ou de destruction survenue entre la livraison des PRODUITS et le complet paiement de leur prix.

La réserve de propriété du VENDEUR porte aussi bien sur les PRODUITS que sur leur prix si ils ont déjà été revendus (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

Le CLIENT s'engage à informer le VENDEUR de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de ses obligations, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, le VENDEUR préviendra l'acheteur par courrier électronique dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des événements. Le contrat liant le VENDEUR et le CLIENT étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le VENDEUR et son CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 - ACCÈS AU SITE CLOTURES-CHEVAUX

Le visiteur ou CLIENT est totalement responsable des moyens d'accès permettant son accès au SITE.

En navigant sur le SITE, le visiteur ou CLIENT devient de facto détenteur d'une licence temporaire pour son utilisation personnelle. En aucun cas il ne peut télécharger, copier ou photographier tout élément de celui-ci sans l’autorisation écrite et expresse de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS.

Les éléments constitutifs du site clotures-chevaux ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS. 

Le visiteur ou CLIENT s’interdit d’utiliser toutes techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information dont CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS peut justifier la propriété sans accord express et écrit. 

 

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES   

Le VENDEUR s’engage à protéger les données  personnelles des visiteurs ou CLIENTS, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@clotures-chevaux.fr ou en envoyant un courrier CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS - Zone Artisanale - 53210 Louvigné.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

 

ARTICLE 18 - OBLIGATIONS DU CLIENT

En passant une commande, le CLIENT accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, TVA ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que CLÔTURES CONCEPT NÉGOCE SAS pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par le CLIENT ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 19 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Laval 12 allée de la Chartrie - CS 415 - 53004 Laval cedex.